J.O. 113 du 16 mai 2003
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Arrêté du 7 mai 2003 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB0310253A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2003 page 8427 à 8427